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La consultation du CROSMS dans le cadre de la procédure d'autorisation
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, a réformé le régime de l'autorisation de création, de transformation ou d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le décret n°2003-135 du 26 novembre 2003 a modifié les règles de dépôt des demandes d'autorisation par les promoteurs.
Celles-ci doivent être présentées durant des périodes de dépôt précises, déterminées par catégories de bénéficiaires (personnes âgées, personnes handicapées, personnes en difficultés sociales, protection administrative et judiciaire de l'enfance) afin de permettre un examen par le CROSMS en fonction de leur intérêt social et non plus de leur ordre d'arrivée.
La composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSM)
Le CROSMS est composé de :
I Fonctionnaires désignés par le préfet de région :
II - Représentants des collectivités locales
III - Représentants des organismes de sécurité sociale :
IV - Représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales :
- Représentants les institutions accueillant des personnes handicapées :
- Représentant les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance :
- Représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
- Représentant les institutions accueillant des personnes âgées :
V - Représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales :
VI - Représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales :
- Association concourant à l'expression des personnes âgées :
- Association concourant à l'expression des personnes handicapées :
- Association concourant à l'expression des personnes en difficultés sociales :
- Association concourant à l'expression des enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire :
VII - Représentants des travailleurs sociaux :
VIII - Représentants des syndicats médicaux :
IX - Représentants les personnalités qualifiées :
X - Représentants du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire :
(voir ci contre l’arrêté du préfet de région relatif à la composition du CROSMS de Bourgogne - arrêté)
Les missions du CROSMS
Le comité rend un avis motivé, préalable à la décision de l'autorité publique, sur les projets de création, de transformation et d'extension importante (plus de 30% de la capacité initialement autorisée et, plus de 15 lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (relevant de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
Calendrier
Le calendrier des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen par le CROSMS des demandes d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixé par arrêté du préfet de région
(à consulter ci contre)..
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