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Le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
La loi du 11 février 2005 crée un nouvel outil de programmation de l’État, le «programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie» (PRIAC) qui détermine les priorités régionales, en terme de financement, des créations, extensions ou transformations relatives aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ou personnes handicapées financés sur des crédits d’assurance maladie.
Le PRIAC est un instrument de rénovation du processus d’allocation budgétaire et un document stratégique traduisant les modalités d’évolution de l’équipement médico-social visant à favoriser le développement d’une offre adaptée aux besoins locaux, et à garantir un égal accès de tous aux structures d’accueil et aux services d’accompagnement pour personnes âgées et personnes handicapées.
Le PRIAC est établi par le préfet de région, en liaison avec les préfets de départements concernés, et soumis à l’avis du comité régional d’organisation sociale et médico-sociale. Un comité de pilotage régional a été mis en place en Bourgogne afin de permettre une nécessaire concertation sur cette programmation avec les partenaires concernés.
Il comporte une dimension pluriannuelle (de 3 ans en 2006 portée à 5 ans dès 2007) êtes actualisé chaque année.
C’est à partir de l’analyse des informations réunies dans les PRIAC que la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) assure son rôle d’allocation des ressources, en déterminant notamment les enveloppes régionales et départementales relatives aux secteurs concernés.
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