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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Celle-ci offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.
- Elle exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
- Elle assure à la personne handicapée et à sa famille
- l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie et à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH,
- l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir.
La MDPH est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière, elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général.
La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé.
La CDAPH reprend les attributions des anciennes commissions :
- Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES)
- Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
Pour les adultes, la CDAPH traite notamment les demandes relatives au reclassement professionnel des travailleurs handicapés :
- appréciation de l' aptitude au travail,
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- examen des demandes de reclassement professionnel ou de formation professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés,
- orientation soit vers un emploi en milieu ordinaire, dans une entreprise adaptée ou un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT)
Elle est également compétente pour les autres cas.
- Elle se prononce sur un taux d'incapacité et décide sur le plan médical de l'attribution de prestations financières liées au handicap
- Elle attribue les cartes d'invalidité, cartes "Station debout pénible", cartes de stationnement pour personnes handicapées et macaron "Grand invalide civil".
- Elle oriente, en fonction du degré d'autonomie les personnes dont le handicap le nécessite vers un établissement ou un service spécialisé
Pour plus d’information, consulter le site des MDPH de chacun des départements de la Région
Informations départementales
Publications
- Etablissements et services accueillant des personnes handicapées : indicateurs médico-sociaux
• L'arrêté 2007
• L'annexe 2007
• L'arrêté 2006
• L'annexe 2006
- Document régional sur les CA 2007 : structures accueillant des adultes
Guides, procédures, formulaires
Sites Partenaires
- Sites des Conseils généraux :
• Côte d’Or
• Nièvre
• Saône-et-Loire
• Yonne